J.O. 125 du 1 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 31 mai 2007 portant cessation de fonctions (administration centrale) - M. Caze (Damien)
NOR : AGRS0755282D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Caze, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, appelé à d'autres fonctions.Article 2
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Christine Lagarde